Cadre général des prestations professionnelles confirmées par écrit.
Les présentes conditions encadrent les prestations conclues entre un client professionnel et Samuel Florent HUYS, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DIGITREND CREATION, SIREN 953 196 730, SIRET 953 196 730 00022, Rue Murier d’Espagne, 30000 Nîmes, France.
Contact : [email protected]. Les dispositions particulières d’une proposition, d’un devis ou d’un contrat accepté prévalent en cas de contradiction.
Une demande de diagnostic ne constitue ni une commande, ni une promesse de rendez-vous ou de livrable. Une intervention commence seulement après confirmation écrite de son adéquation, de son périmètre, de ses livrables, de ses conditions et de son calendrier.
Les montants, échéances et moyens de paiement sont indiqués dans la proposition acceptée. Aucun achat en ligne, abonnement ou paiement automatique n’est proposé sur ce site. Sauf évolution fiscale, la mention applicable est : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l’échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux indiqué sur le devis et la facture, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice de frais complémentaires justifiés lorsque la loi le permet.
Le client transmet les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Un délai dépendant d’un tiers, d’une validation ou d’un accès manquant peut être ajusté. Toute demande hors périmètre nécessite un nouvel accord avant réalisation.
Les modalités de recette, de correction, de mise en ligne et de transmission sont précisées par écrit pour chaque intervention. Digitrend Création est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat commercial, un classement dans les moteurs de recherche ou la disponibilité d’un service tiers.
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par le droit applicable et par le contrat accepté. Les limites ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition impérative l’interdit.
Chaque partie conserve ses droits sur ses éléments antérieurs. Les droits d’utilisation, fichiers transmis, accès et composants remis au client sont ceux prévus par écrit. Les méthodes, composants génériques, bibliothèques et savoir-faire de Digitrend Création restent sa propriété, sauf accord contraire.
Les informations identifiées comme confidentielles sont utilisées pour réaliser la prestation, sous réserve des obligations légales et des prestataires nécessaires. Le traitement des données du formulaire est décrit dans la politique de confidentialité.
Les conditions de suspension, d’annulation, de report et de fin de mission sont celles prévues dans la proposition acceptée. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution proportionnée et documentée.
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Avant toute procédure, les parties recherchent une solution amiable de bonne foi en écrivant à [email protected]. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles applicables entre professionnels.
Version applicable : 22 septembre 2026.
